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Décisions des tribunaux
M-35.1, r. 116.1 - Règlement sur le contingentement des producteurs de bois de la région de Québec
Article 3
Versions de la disposition
3. Pour être admissible à un contingent, le producteur doit transmettre au Syndicat, en même temps que le formulaire de demande de contingent, les renseignements suivants:
1° les numéros de lots;
2° la superficie de ces lots;
3° une preuve qu’il est propriétaire ou possesseur du produit.
Le formulaire de demande de contingent est disponible sur le site Internet du Syndicat au: https://www.foretprivee.ca/regiondequebec/.
En vig.: 2020-12-16
3. Pour être admissible à un contingent, le producteur doit transmettre au Syndicat, en même temps que le formulaire de demande de contingent, les renseignements suivants:
1° les numéros de lots;
2° la superficie de ces lots;
3° une preuve qu’il est propriétaire ou possesseur du produit.
Le formulaire de demande de contingent est disponible sur le site Internet du Syndicat au: https://www.foretprivee.ca/regiondequebec/.
